CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Date d'entrée en vigueur : 16/06/2026

‍Article 1 — Objet
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme GetChef. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui régissent la réservation et le paiement des Prestations, et la Politique de confidentialité, qui régit le traitement des données personnelles. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour ce qui concerne la commande de Prestations.
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Article 2 — Définitions
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‍GetChef : la société GETCHEF, éditrice de la Plateforme (coordonnées aux Mentions légales).
Site : le site getchef.fr.
‍Application : l'application et les espaces accessibles via app.getchef.fr.
‍Plateforme : le Site, l'Application et les Services.
‍Services : les services d'intermédiation, de mise en relation, de sécurisation du paiement et de support fournis par GetChef.
‍Chef : prestataire indépendant, professionnel immatriculé, proposant des Prestations via la Plateforme.
‍Client : Utilisateur, consommateur ou professionnel, qui réserve une Prestation.
‍Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme (visiteur, Client ou Chef).
‍Prestation : la prestation culinaire (chef à domicile, traiteur, cours de cuisine, etc.) fournie par le Chef.
‍Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur.
‍Contenu : tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme (fiche Chef, avis, messages, photographies, etc.).
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Article 3 — Rôle de GetChef

GetChef exploite une plateforme de mise en relation entre Chefs indépendants et Clients. Le contrat relatif à la Prestation est conclu directement entre le Chef et le Client ; GetChef agit en qualité d'intermédiaire, au nom et pour le compte du Chef, et fournit un service d'intermédiation et de sécurisation du paiement. GetChef n'est pas le prestataire de la Prestation culinaire, ni l'employeur des Chefs, ni partie au contrat de Prestation. Les Chefs sont des professionnels indépendants exécutant les Prestations sous leur seule responsabilité.Le classement et la mise en relation des Chefs reposent principalement sur la proximité géographique entre le lieu de la Prestation indiqué par le Client et la zone d'intervention du Chef, ainsi que sur la disponibilité aux dates demandées. (Information sur les critères de classement — art. L.111-7 du Code de la consommation.)
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‍Article 4 — Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des CGU, matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte et/ou de la commande. GetChef peut modifier les CGU ; les Utilisateurs sont informés par tout moyen utile, et la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU modifiées doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut clôturer son Compte. (Les modalités spécifiques de préavis applicables aux Chefs figurent dans les Conditions Chefs.)
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‍Article 5 — Accès à la Plateforme
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La consultation de la Plateforme est libre et ne nécessite pas de Compte. La réservation d'une Prestation nécessite la création d'un Compte. La Plateforme est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus disposant de la pleine capacité juridique, ou agissant pour le compte d'une personne morale qu'elles ont le pouvoir d'engager. Les Services sont proposés en France métropolitaine.


Article 6 — Compte

La création d'un Compte requiert des informations exactes, complètes et tenues à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai GetChef de toute utilisation non autorisée à contact@getchef.fr. Un Compte est strictement personnel et ne peut être cédé.


Article 7 — Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la responsabilité des Contenus qu'il publie et garantit disposer des droits nécessaires. Il concède à GetChef, à titre gratuit et pour la durée de publication, le droit d'héberger, reproduire et afficher ces Contenus aux fins de fonctionnement de la Plateforme. L'Utilisateur s'interdit de publier des Contenus illicites, notamment : contrefaisants, diffamatoires, injurieux, violents, haineux, pornographiques, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public, ou nuisibles aux systèmes informatiques.À l'égard des Contenus publiés par les Utilisateurs, GetChef agit en qualité d'hébergeur : elle n'exerce pas de surveillance générale et ne peut être tenue responsable d'un Contenu qu'à compter du moment où, dûment informée de son caractère illicite, elle n'a pas agi promptement pour le retirer.

Article 8 — Avis en ligne

Les avis sont sollicités auprès des Clients après la réalisation d'une Prestation et peuvent être publiés sur la Plateforme. GetChef indique les principales caractéristiques de leur traitement : les avis émanent de Clients ayant réservé une Prestation ; ils ne donnent lieu à aucune contrepartie ; GetChef peut refuser ou retirer un avis manifestement illicite ou contraire aux présentes ; aucun délai de modération particulier n'est garanti. (Transparence des avis en ligne — art. L.111-7-2 du Code de la consommation.)
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‍Article 9 — Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime illicite à contact@getchef.fr, en précisant l'URL ou la localisation du Contenu, les motifs du signalement et ses coordonnées. GetChef accuse réception, examine le signalement et, le cas échéant, retire le Contenu. Lorsqu'elle restreint, retire un Contenu ou suspend un Compte, GetChef communique à la personne concernée un exposé des motifs et les voies de contestation. (Mécanisme de notification et exposé des motifs — Règlement (UE) 2022/2065 « DSA », art. 16 et 17. Point de contact : contact@getchef.fr — DSA, art. 11 et 12.)


‍Article 10 — Comportements prohibés

Sont interdits, notamment : l'usage illicite ou frauduleux de la Plateforme ; l'atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ; l'intrusion ou la perturbation des systèmes de GetChef ; la prospection commerciale non sollicitée ; l'extraction ou la réutilisation non autorisée des Contenus, données ou éléments de la Plateforme ; toute tentative de contourner la Plateforme pour conclure ou régler une Prestation hors de celle-ci avec un Chef rencontré via GetChef ; la revente ou la cession de l'accès à la Plateforme.


Article 11 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur, à fournir des informations exactes et à coopérer de bonne foi. Chaque Utilisateur est seul responsable des relations nouées avec d'autres Utilisateurs et exerce la prudence appropriée dans ses échanges.


Article 12 — Responsabilité de GetChef

GetChef fournit ses Services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre de l'exécution de la Prestation, qui relève du seul Chef, ni au titre des relations entre Utilisateurs. GetChef ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme et peut l'interrompre pour maintenance ; elle n'est pas responsable des indisponibilités dues à des causes extérieures, à la force majeure ou aux réseaux de télécommunication. La responsabilité de GetChef, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses propres obligations. (Aucune des limitations ci-dessus n'a pour effet d'écarter les droits que le Client consommateur tient de dispositions impératives.)


‍Article 13 — Suspension et clôture

En cas de manquement aux présentes, GetChef peut, de façon proportionnée et motivée, restreindre l'accès aux Services, retirer un Contenu, ou suspendre/clôturer le Compte, après information de l'Utilisateur sauf urgence ou obligation légale, et sans préjudice de toute action judiciaire. L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment ; la clôture est sans effet sur les commandes en cours.


Article 14 — Propriété intellectuelle

La marque « GetChef » (INPI n° FR4910523) et l'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, logiciels, textes, visuels, logos, bases de données) sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.


Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, que l'Utilisateur est invité à consulter.


Article 16 — Liens et partenaires

La Plateforme peut renvoyer vers des sites tiers ou partenaires, régis par leurs propres conditions. GetChef n'est pas responsable de leurs contenus ni des relations nouées avec eux.


Article 17 — Preuve

Les registres informatiques de GetChef sont conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et font foi des opérations réalisées sur la Plateforme, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur.


Article 18 — Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, elle est réputée non écrite et n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.


Article 19 — Loi applicable, médiation et litiges

Les CGU sont régies par le droit français ; la langue d'interprétation est le français. En cas de litige, l'Utilisateur s'adresse d'abord à GetChef (contact@getchef.fr). Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir Mentions légales et CGV). À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.