CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d'entrée en vigueur : 16/06/2026

‍Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la réservation, via la plateforme GetChef, de Prestations culinaires fournies par des Chefs indépendants, ainsi que les Services d'intermédiation et de paiement fournis par GetChef. Elles complètent les CGU (usage de la plateforme) et la Politique de confidentialité (données). La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les définitions des CGU s'appliquent aux présentes.


Article 2 — Parties et rôle de GetChef

La Prestation culinaire fait l'objet d'un contrat conclu directement entre le Chef et le Client. GetChef intervient en qualité d'intermédiaire, au nom et pour le compte du Chef : elle assure la mise en relation, la prise de commande, la sécurisation du paiement et le support. GetChef n'est pas le prestataire de la Prestation et n'est pas partie au contrat de Prestation, sauf pour les prestations B2B visées à l'article 13. Coordonnées : GETCHEF, 55 quai Alphonse le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt — contact@getchef.fr — 01 89 70 88 75.


Article 3 — Capacité et compte

La commande est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus disposant de la capacité juridique (ou à une personne morale dûment représentée) et nécessite la création d'un Compte avec des informations exactes. L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la commande.


Article 4 — Caractéristiques des Prestations

Avant toute commande, le Client prend connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques essentielles de la Prestation (type de Prestation, zone géographique du Chef, nombre de convives, contenu indicatif du menu, etc.), conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. GetChef s'efforce de présenter ces informations avec la plus grande exactitude.


Article 5 — Formation du contrat

Le Client formule sa demande (type de Prestation, lieu, date(s), nombre de convives, préférences et restrictions/allergies). GetChef lui présente un Chef disponible correspondant à sa demande, le cas échéant avec l'assistance d'un chef de projet. Le Client peut accepter ce Chef ou en demander un autre. Le contrat de Prestation se forme entre le Client et le Chef accepté, GetChef agissant au nom et pour le compte du Chef. Le paiement (acompte ou montant total) intervient après l'acceptation du Chef. Si aucun Chef convenant au Client n'est disponible, les sommes éventuellement versées sont remboursées. Le Client reçoit une confirmation par e-mail récapitulant le Chef retenu, la commande, la date et l'heure.


Article 6 — Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Le prix total réglé par le Client comprend : (i) le prix de la Prestation, revenant au Chef, et (ii) les frais de service de GetChef. Aucun frais de paiement n'est facturé en sus au Client : les frais du prestataire de paiement sont supportés par GetChef. Le détail est affiché avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'enregistrement de la commande.


Article 7 — Facturation

Conformément au rôle d'intermédiaire de GetChef, deux factures sont émises :une facture du Chef au Client, portant sur la Prestation, émise par GetChef au nom et pour le compte du Chef dans le cadre d'un mandat de facturation (sans TVA lorsque le Chef relève de la franchise en base, mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ») ;une facture de GetChef au Client, portant sur les frais de service, soumise à la TVA au taux en vigueur (20 %).(Mandat de facturation : art. 289, I-2 du CGI. Le Chef demeure le prestataire et le redevable de la TVA éventuelle sur sa Prestation.)


‍Article 8 — Paiement

Une fois le Chef accepté (article 5), le paiement s'effectue, selon la Prestation et son montant, soit en totalité, soit par acompte et solde, le montant de l'acompte et l'échéance du solde étant indiqués lors de la commande. Le paiement peut, le cas échéant, être proposé en plusieurs fois ou partagé entre invités. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe / Stripe Connect), qui encaisse pour le compte du Chef la part lui revenant. GetChef peut suspendre ou annuler une commande en cas d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge de GetChef et ne sont pas refacturés au Client. L'acompte éventuellement versé s'impute sur le prix total de la commande ; en cas d'annulation, le sort des sommes versées (acompte ou paiement intégral) est régi par l'article 10.


Article 9 — Exécution de la Prestation

La Prestation est exécutée par le Chef, sous sa seule responsabilité, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (HACCP). Le Client met à disposition du Chef les conditions nécessaires (notamment une cuisine utilisable ou a minima un point d'eau).Allergies et intolérances : il appartient au Client de déclarer toute allergie ou intolérance lors de la commande et auprès du Chef. GetChef ne peut être tenue responsable des conséquences d'une information non communiquée par le Client.


Article 10 — Annulation et report

Annulation plus de 7 jours avant la Prestation : remboursement à 100 % des sommes versées.Annulation entre 72 heures et 7 jours avant la Prestation : remboursement à 50 %.Annulation moins de 72 heures avant la Prestation : aucun remboursement.Report de la Prestation : possible sans frais jusqu'à 72 heures avant la date prévue.Le nombre de convives ne peut être modifié à moins de 72 heures de la Prestation.En cas d'annulation du fait du Chef, GetChef propose une alternative ou procède au remboursement intégral de la Prestation.Force majeure. Si la Prestation ne peut être exécutée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempérie majeure, catastrophe, ou mesure administrative empêchant la tenue de l'événement), le Client et le Chef recherchent en priorité un report sans frais. À défaut de report possible, les sommes versées au titre de la Prestation non exécutée sont remboursées, déduction faite, le cas échéant, des prestations déjà réalisées ou des frais déjà engagés et non récupérables. La présente clause ne modifie pas les garanties d'assurance de l'article 14, dont les exclusions (notamment épidémie/pandémie) demeurent applicables.


Article 11 — Droit de rétractation

Les Prestations consistent en des prestations de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée. À ce titre, conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Les conditions d'annulation applicables sont celles de l'article 10.


Article 12 — Réclamations, garanties et responsabilité

Toute réclamation est adressée à GetChef (contact@getchef.fr). La bonne exécution de la Prestation relève du Chef ; GetChef facilite le traitement des réclamations.
‍Garantie satisfaction. Si le Client estime que la Prestation n'a pas été conforme à ce qui avait été convenu, il en informe GetChef par écrit à contact@getchef.fr dans un délai de 48 heures suivant la Prestation, en exposant les motifs et, dans la mesure du possible, tout élément justificatif. GetChef examine la réclamation avec le Chef et peut, au cas par cas, proposer une solution adaptée : nouvelle prestation, avoir, ou remboursement total ou partiel des sommes versées. Cette garantie satisfaction constitue un engagement commercial de GetChef ; elle est distincte de l'indemnisation d'un éventuel dommage, laquelle relève des assurances mentionnées à l'article 14, et ne porte pas atteinte aux droits que le Client consommateur tient de la loi.Le Client consommateur conserve le bénéfice des protections légales d'ordre public. La responsabilité de GetChef, intermédiaire tenu d'une obligation de moyens, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses propres obligations, et ne couvre pas l'exécution de la Prestation. GetChef n'est pas responsable en cas de force majeure ou de fait du Client ou d'un tiers.


Article 13 — Prestations professionnelles (B2B) fournies en directPar exception aux articles 2 et 7, GetChef peut, pour certaines prestations destinées à des clients professionnels (notamment traiteur d'entreprise), contracter directement avec le client professionnel et facturer la prestation en son nom propre, soumise à la TVA. Dans ce cas, GetChef est le cocontractant de la prestation et les présentes s'appliquent sous réserve des stipulations propres au devis professionnel accepté.


Article 14 — Assurance

‍14.1 — Responsabilité civile professionnelle du Chef. Chaque Chef, professionnel indépendant, souscrit et maintient sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle ; GetChef en vérifie l'existence lors du référencement et pendant la relation.
‍14.2 — Assurance de GetChef. GetChef est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité civile Prestataire de service auprès d'AXA France IARD SA (contrat n° 10975372304), dont l'activité garantie couvre les prestations de chefs cuisiniers à domicile réservées via la Plateforme. La garantie s'exerce pour les dommages survenus en France.
‍14.3 — Limites et exclusions. La garantie s'applique dans les conditions, limites, plafonds, franchises et exclusions du contrat d'assurance, notamment l'exclusion des dommages consécutifs à une épidémie ou pandémie. Les conditions essentielles de la garantie sont communiquées sur demande à contact@getchef.fr.
‍14.4 — Articulation. La souscription de cette assurance ne modifie pas la qualité d'intermédiaire de GetChef (article 2) : GetChef n'exécute pas la Prestation.

Article 15 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont émises par GetChef. Elles sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission et utilisables, en une ou plusieurs fois, pour réserver une Prestation sur la Plateforme, dans la limite de leur montant. Elles ne sont ni rechargeables, ni échangeables contre des espèces, ni remboursables, et ne peuvent être revendues — sans préjudice du droit de rétractation de 14 jours dont dispose le consommateur sur l'achat d'une carte cadeau non encore utilisée (art. L.221-18 du Code de la consommation). La durée de validité et les conditions d'utilisation sont rappelées lors de l'achat. Passé le délai de validité, le solde non utilisé est perdu, sauf disposition légale impérative contraire.


Article 16 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (bloctel.gouv.fr).


Article 17 — Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu. (La référence à l'ancienne plateforme européenne RLL/ODR est supprimée : plateforme fermée le 20 juillet 2025.)


‍Article 18 — Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, elle est réputée non écrite et n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.


Article 19 — Loi applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français ; langue d'interprétation : le français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.